Pour bénéficier de la protection sociale, l’entrepreneur doit s’acquitter de certaines charges. En conformité avec la loi, ce dernier doit remplir de façon annuelle sa Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne. Cet article sert de guide pour remplir cette formalité.
Sommaire
Que retenir sur la DSI ?
La DSI n’est rien d’autre que la nouvelle appellation de l’ancienne déclaration commune des revenus des professions indépendantes. Elle a pour but de permettre aux entrepreneurs de déclarer leurs revenus et de calculer leur contribution aux charges sociales. Pour rappel, ces derniers doivent :
- Cotiser obligatoirement pour la sécurité sociale ;
- Participer à la cotisation sociale généralisée ;
- Contribuer au remboursement de la dette sociale.
Ainsi, tout travailleur indépendant non agricole doit obligatoirement faire sa déclaration sociale des indépendants. Il en est de même pour ceux qui ne sont pas imposables. Cette obligation à la DSI, doit être réalisée en cas de revenus nuls ou lorsque les acteurs concernés sont susceptibles d’obtenir une exonération complète ou partielle de contributions sociales. Il est important de noter que la DSI se fait annuellement. La période consacrée pour sa réalisation s’étend du mois d’avril à juin.
Comment réaliser sa DSI : 2020 versus 2021
La réalisation de sa déclaration DSI se fait en ligne. Jusqu’en 2020, elle se faisait sur Net entreprise en deux étapes.
L’inscription préalable
Il fallait faire une inscription préalable sur le portail. Il est également possible que des collègues vous inscrivent sur la plateforme en tant que déclarant. Une fois l’inscription réalisée, on accède au « menu personnalisé ». À cette étape, il faut renseigner ses données personnelles et choisir DSI afin de déclarer ses revenus via le formulaire. En cas de retard, une pénalité de 10% s’ajoute au montant initialement prévu.
Le remplissage du formulaire de déclaration DSI
Une fois que vous avez accès à la plateforme de Net Entreprise, vous pouvez obtenir le formulaire de déclaration DSI. Ce dernier dispose de nombreuses rubriques. Les informations à y apporter dépendront du régime d’imposition de votre entreprise.
La toute première information se rapporte au régime réel. Dans ce cas, vous devez donner des informations sur le montant de vos bénéfices (XA) et de vos pertes (XC). La suite des informations à renseigner se rapporte au régime micro sur la base de l’activité exercée au sein de votre entreprise. Les dernières informations du formulaire se rapportent aux entreprises qui sont soumises aux impôts sur les sociétés.
La nouvelle donne en 2021
En 2021, la DSI sur le site Net entreprise a été supprimée. En tant qu’indépendant, vous n’avez désormais plus qu’une unique déclaration de revenus à faire sur le site impots.gouv.fr. Elle englobe le calcul des cotisations, de vos contributions sociales personnelles ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, à partir du début du mois d’avril 2021 jusqu’au délai fixé par votre administration fiscale départementale, vous pouvez déclarer vos revenus à travers votre espace privé sur impots.gouv.fr. Vous pouvez toujours confier cette tâche à un expert-comptable si vous le désirez. Ce dernier pourra également vous conseiller en la matière. Dès que votre déclaration de revenus est validée, tous les éléments indispensables au calcul de vos différentes cotisations sont immédiatement transmis à votre Urssaf ou CGSS… Ces derniers demeurent en effet votre interlocuteur quant à la gestion et au paiement de vos contributions et cotisations.
